Chaque entreprise assujettie à la TVA doit passer par au moins une plateforme agréée, directement ou par son logiciel de facturation : depuis octobre 2024, le portail public de l'État n'émet ni ne reçoit plus de factures. Le choix ne se fait pas sur une plaquette, il se fait à partir de l'outil avec lequel vous facturez aujourd'hui.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des finances publiques, pour trois ans renouvelables. Elle fait quatre choses : elle émet vos factures électroniques vers la plateforme de vos clients, elle reçoit celles de vos fournisseurs, elle convertit les formats quand l'émetteur et le destinataire n'emploient pas le même, et elle transmet à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Elle gère aussi les statuts du cycle de vie d'une facture — déposée, mise à disposition, approuvée, refusée, encaissée.
On l'appelait « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire ; « PA », plateforme agréée, est le terme officiel retenu. Les deux sigles cohabitent encore dans les interfaces.
Pourquoi n'y a-t-il plus d'option gratuite de l'État ?
Le portail public de facturation devait être la plateforme gratuite de tous. Depuis la décision du 15 octobre 2024, il ne joue plus ce rôle. Il conserve deux fonctions : l'annuaire central, qui dit où déposer une facture pour chaque entreprise, et la concentration des données transmises à l'administration. Émettre et recevoir passent donc nécessairement par une plateforme agréée. Certaines proposent une offre gratuite pour la réception ; c'est un critère, pas une règle.
Où trouver la liste officielle ?
Sur impots.gouv.fr, qui publie et tient à jour la liste des plateformes agréées. Une plateforme qui n'y figure pas n'est pas agréée, quoi qu'en dise sa page d'accueil. C'est la seule source à consulter pour ce point.
Faut-il choisir soi-même, ou son logiciel le fait-il ?
Les deux existent. Beaucoup de logiciels de facturation sont raccordés à une plateforme agréée, parfois à plusieurs : vous facturez comme avant, le logiciel dépose la facture sur sa plateforme, et vous n'avez rien à choisir. D'autres vous laissent désigner votre plateforme. Et si votre expert-comptable établit vos factures, c'est son outil qui porte le raccordement pour la réception — l'obligation d'émettre, elle, reste la vôtre. La première question est donc toujours la même : que fait déjà mon logiciel ?
Six questions à poser avant de signer
- Est-elle sur la liste officielle ? Sinon, la conversation s'arrête là.
- Mon logiciel s'y connecte-t-il nativement ? Un raccordement prévu par l'éditeur coûte moins cher et casse moins qu'un branchement fait à côté.
- Que couvre-t-elle : la réception seule, ou aussi l'émission et l'e-reporting ? En 2026 vous devez recevoir ; en 2027 vous devrez émettre et transmettre. Une plateforme qui ne fait que la réception vous obligera à rechoisir.
- Quels formats produit-elle et convertit-elle ? Le socle français est Factur-X, UBL et CII. Vos clients recevront ce qu'ils savent lire ; la conversion est le travail de la plateforme, pas le vôtre.
- Que se passe-t-il quand une facture est refusée ? Les statuts doivent remonter jusqu'à votre logiciel, lisibles, avec le motif. Sinon vous découvrirez le refus au relevé bancaire.
- Combien, et sur quelle base ? Au forfait, à la facture, au volume ; gratuit pour recevoir, payant pour émettre. Demandez le prix pour votre volume de factures, dans les deux sens, en 2027.
Une fois choisie, comment savoir que ça marche ?
En regardant l'annuaire, pas la page de confirmation. Il faut y voir deux choses : une plateforme agréée rattachée à votre SIREN, et une adresse de facturation active, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Une plateforme rattachée sans adresse active est un raccordement inachevé : votre entreprise figure dans l'annuaire sans être joignable, et les factures de vos fournisseurs n'arrivent nulle part. La seule preuve qui vaut est une facture réelle qui arrive — c'est ce que nous testons le lendemain d'une mise en service.
Et pour nous ?
Ce choix est la première question du contrôle de conformité : ce que vaut votre outil actuel, s'il est déjà raccordé, et ce qu'il manque pour recevoir puis émettre. Avant cela, le simulateur « Suis-je concerné ? » dit en une seconde si la réforme s'applique à votre entreprise. Les termes — plateforme agréée, annuaire, adresse de facturation, Factur-X — sont définis dans le glossaire.