Les termes de la réforme, définis en une phrase

Facture électronique

Une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, lisibles par une machine, via une plateforme — pas un PDF envoyé par courriel. En France, l'obligation s'applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. On parle aussi d'e-invoicing.

E-reporting

La transmission à l'administration des données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique : les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger. Une même entreprise est en général soumise aux deux obligations, selon la nature de chaque opération.

Plateforme agréée (PA), ex-PDP

Un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, pour trois ans renouvelables, qui émet, reçoit et convertit les factures électroniques, gère leurs statuts et transmet les données à l'administration. Chaque entreprise doit passer par au moins une plateforme agréée, directement ou par son logiciel. « PDP » est l'ancien nom ; les deux cohabitent encore. La liste officielle est tenue par impots.gouv.fr.

Portail public de facturation (PPF)

La plateforme de l'État. Depuis la décision du 15 octobre 2024, elle n'émet ni ne reçoit plus de factures : il n'existe plus d'offre publique gratuite. Elle garde deux rôles, l'annuaire central et la concentration des données vers la DGFiP.

Annuaire

Le répertoire central qui dit, pour chaque entreprise, où déposer une facture électronique. Il porte deux attributs distincts, et il faut les deux : une plateforme agréée rattachée au SIREN, et une adresse de facturation active. Une plateforme rattachée sans adresse active est un raccordement inachevé : l'entreprise y figure sans être joignable.

Adresse de facturation

Le point de livraison déclaré dans l'annuaire, au niveau de l'entreprise (SIREN) ou de l'établissement (SIRET), où vos fournisseurs déposent leurs factures. Sans adresse active, une facture qui vous est destinée n'arrive nulle part.

Assujetti à la TVA, franchise en base

Est assujettie toute entreprise qui exerce une activité économique dans le champ de la TVA — qu'elle facture ou non de la TVA. La franchise en base dispense de la facturer, pas d'y être assujetti : une micro-entreprise en franchise est donc concernée par la réforme. Le seul cas hors champ est de ne pas être assujetti, comme une SCI en location nue.

Norme EN 16931

La norme européenne, publiée par le CEN le 16 octobre 2017, qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique : quelles informations elle porte et comment elles s'articulent. Elle ne définit pas un format de fichier ; un même modèle s'exprime dans plusieurs syntaxes.

Factur-X

Un format hybride franco-allemand : un PDF/A-3 lisible par l'humain, dans lequel est embarqué un fichier XML structuré, en syntaxe CII, lisible par la machine. Il existe en cinq profils, du plus pauvre au plus riche ; le profil EN 16931 est celui de la conformité.

UBL et CII

Les deux syntaxes XML qui portent le modèle EN 16931 : UBL, publiée par OASIS et employée par le réseau Peppol ; CII, publiée par les Nations unies. Elles sont équivalentes au regard de la norme. Avec Factur-X, elles forment le socle des trois formats acceptés en France.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Aux mentions déjà exigées, la réforme ajoute : le numéro SIREN du client ; l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation ; la nature de l'opération — livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ; et la mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits » quand elle a été exercée.

Statuts du cycle de vie

Les états normalisés qu'une facture électronique traverse — déposée, mise à disposition, approuvée, refusée, encaissée… Certains sont obligatoires, d'autres recommandés. Les plateformes agréées les font remonter entre l'émetteur, le destinataire et l'administration.

Chorus Pro

Le portail des factures adressées au secteur public, obligatoire pour tous les fournisseurs de l'État et des collectivités depuis 2020. La réforme de 2026-2027 étend le principe aux échanges entre entreprises ; Chorus Pro reste le canal des factures publiques.

Le calendrier

1^er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre et transmettre leur e-reporting. 1^er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour. Fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, après l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.