Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France — quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son régime. Une micro-entreprise en franchise en base est concernée. Le seul cas qui dispense vraiment est de ne pas être assujetti à la TVA, comme une SCI qui loue des locaux nus.
Qui est concerné, exactement ?
La réforme française de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle crée deux obligations distinctes, et une même entreprise est en général soumise aux deux, selon la nature de chaque opération :
- La facture électronique, ou e-invoicing : émettre et recevoir ses factures sous un format structuré, via une plateforme, pour les opérations entre deux assujettis établis en France.
- L'e-reporting : transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique — les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger.
Le critère n'est donc ni le chiffre d'affaires, ni l'effectif, ni le statut : c'est l'assujettissement à la TVA.
Je suis en franchise en base et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?
Oui. C'est le contresens le plus répandu sur cette réforme. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA ; elle ne vous dispense pas d'y être assujetti. Être assujetti, c'est exercer une activité économique dans le champ de la TVA — qu'on la collecte ou non. Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs en franchise sont donc concernés, aux mêmes dates que les autres TPE.
Ma SCI est-elle concernée ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une SCI qui loue des locaux nus n'est pas assujettie : elle est hors du champ de la réforme, pour les deux échéances. Une SCI qui a opté pour la TVA, ou qui loue des locaux aménagés soumis à la TVA, est assujettie et donc concernée. La question à se poser n'est pas « est-ce une SCI ? », c'est « est-elle assujettie ? ».
Mon expert-comptable établit mes factures : suis-je concerné quand même ?
Oui, et l'obligation reste la vôtre. Pour la réception, en 2026, c'est l'outil qui reçoit vos factures — le sien ou le vôtre — qui doit être raccordé à une plateforme agréée et déclaré dans l'annuaire. Beaucoup de cabinets s'en chargent. Pour l'émission, en 2027, l'obligation ne se délègue pas : il faudra que le logiciel qui produit vos factures sache les émettre au format structuré, et que vous sachiez qui s'en charge. C'est une conversation à avoir avec lui, pas une case déjà cochée.
À partir de quand ?
Deux dates, fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, et elles ne pèsent pas pareil.
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre, et transmettre l'e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre, et transmettre l'e-reporting |
La réception s'impose à tous dès 2026 : une TPE doit pouvoir recevoir la facture électronique d'un fournisseur déjà soumis à l'émission. L'émission, elle, touche votre facturation, vos mentions obligatoires, votre TVA et votre trésorerie : c'est l'échéance qui se prépare.
Qu'est-ce que ça change concrètement, dès 2026 ?
Pour recevoir, il faut être joignable dans l'annuaire, le répertoire central qui dit où déposer une facture électronique. Deux conditions, et il faut les deux :
- une plateforme agréée rattachée à votre SIREN — le « tuyau » technique existe ;
- une adresse de facturation active, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement — l'annuaire sait où déposer la facture.
Une plateforme rattachée sans adresse active est un raccordement inachevé : votre entreprise figure dans l'annuaire sans être joignable, et les factures de vos fournisseurs n'arrivent nulle part. Il n'existe plus d'offre publique gratuite pour recevoir ses factures : le portail public de facturation a cessé ce rôle en octobre 2024, et chaque entreprise passe par une plateforme agréée, directement ou par son logiciel.
Et si je ne fais rien ?
Le premier effet n'est pas une amende, c'est un blocage : au 1er septembre 2026, les factures de vos fournisseurs soumis à l'émission n'auront nulle part où arriver. Ce sont vos achats qui se grippent, pas seulement une obligation qui n'est pas remplie. Se raccorder pour recevoir se règle en une visio ; se préparer à émettre prend quelques semaines, et au printemps 2027 tout le monde s'y mettra en même temps.
Comment savoir en une seconde ?
Le simulateur « Suis-je concerné ? » lit dans l'Annuaire des Entreprises de l'État si votre entreprise est assujettie à la TVA, et applique le calendrier. Le calcul se fait dans votre navigateur ; rien ne nous est envoyé. Et si la réponse est « vous n'avez rien à faire », c'est celle-là que vous obtiendrez.
Les termes employés ici — plateforme agréée, annuaire, adresse de facturation, e-reporting — sont définis dans le glossaire. Ce que nous proposons pour se mettre en règle : la conformité facture électronique.
Sources
- Facturation électronique — impots.gouv.fr
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Légifrance
- Article 91 de la loi de finances pour 2024, qui fixe le calendrier en vigueur.